Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions générales de vente, soumises au droit Français, ont pour objet de fixer les règles des relations entre GZ-IMG et ses clients.

Clause n°1 : Devis

Sauf cas de force majeure expressément formulé par le client, avant toute exécution, GZ-IMG établit un devis, en euros, et TTC. Ce devis détaille la prestation à fournir, son prix, et peut être libellé soit forfaitairement, soit en fonction du temps passé pour la réalisation du travail demandé. L’étendue des droits cédés sur les créations réalisées y est indiquée. En validant le devis, le Client déclare accepter sans réserve les termes de la proposition, y compris les présentes conditions générales de vente. Il règle alors le montant de l’acompte stipulé (au minimum 50% du montant total) pour concrétiser son accord. Aucun devis ne peut être valablement accepté sans ce règlement. Aucun acompte ne sera restitué au client, si ce dernier annule sa commande de façon unilatérale et intempestive sur la période courant de la validation du contrat à sa livraison ou son exécution (dans le cas d’une prestation liée à un événement)

 

Clause n°2 : Tarifs et Remises

Tout devis est valable deux mois, sauf mention contraire. Le prix est ferme et définitif pendant cette période. Il comprend les rabais et ristournes que GZ-IMG serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Après expiration dudit délai, un autre devis devra être établi. Notez que les tarifs sont susceptibles d’évoluer à tout moment. Le délai de réalisation figurant au devis est ferme pour les prestations fournies au forfait, mais dépend de la durée réelle du travail accompli pour les prestations à facturer en fonction du temps passé.

 

Clause n°3 : Prestataire intermédiaire

GZ-IMG peut être contactée par un client ou un indépendant afin d’agir en qualité d’intermédiaire de recherche de prestataires pour le bon déroulement d’une prestation. Dans ce cas, le client règle ladite prestation convenue avec le partenaire à GZ-IMG, avec une majoration de 10% de frais administratifs.

 

Clause n°4 : Règlement

Le solde du prix sera réglé soit en fonction de l’avancement, soit, au plus tard le jour de la livraison ou de la réalisation des prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n°5 : Moyens de paiements

Les prestations seront débutées après encaissement de l’acompte, quel que soit le moyen de paiement choisi par le client. Le règlement des prestations commandées s'effectue :

- soit en numéraire ;

- soit par chèque ;

- soit par virement bancaire (standard ou en ligne).

 

Clause n°6 : Livraison ou exécution de prestations

La livraison est effectuée :

-  soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

- soit par l'envoi d'un fichier mis à disposition de l'acheteur sur la plateforme numérique de son choix et indiqué au moment de la commande ;

- soit par tout autre moyen indiqué sur le devis retourné par l'acheteur et au préalable convenu entre GZ-IMG et l'acheteur.

Toute prestation liée à un événement quant à elle, est effectuée aux date, heure et endroit exactement définis à la signature du contrat et selon les conditions précisées entre GZ-IMG et l'acheteur.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

- l'allocation de dommages et intérêts ;

- l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

Toute impossibilité de réaliser une prestation scénique du fait du non-respect d’un des critères des conditions d’exécution du dit-contrat ne pourra donner lieu au profit du client à :

- l'allocation de dommages et intérêts ;

- l'exonération du solde du montant  de la prestation encore à la charge du client.

 

Toute impossibilité de réaliser une prestation scénique du fait du non-respect d’un des critères des conditions d’exécution du dit-contrat ne pourra donner lieu au profit du client à :

- l'allocation de dommages et intérêts ;

- l'exonération du solde du montant  de la prestation encore à la charge du client.

Toute prestation annulée par le client la veille ou le jour même de la prestation reste due dans sa totalité.

Toute prestation annulée pour raison climatique reste due à 80%. A la charge du client de contracter une assurance annulation ou de prévoir un lieu de repli conforme à la bonne réalisation de ladite prestation.

 

 

Clause n°7 : Retard de paiement

A défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour prévu de la réception, l'acheteur devra verser à GZ-IMG  une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 150 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I al. 12 et D. 441-5 du code de commerce)

 

Clause n°8.a. : Réserve de propriété

GZ-IMG est titulaire des droits d’auteur attachés aux photographies qu’il réalise, aux termes de l’article L.111-1 du Code de propriété intellectuelle, et conserve la propriété intellectuelle des créations qui sont l'objet de ladite prestation vendue. Ces créations sont protégées par la législation applicable à la propriété intellectuelle dans le monde entier et concernent les droits patrimoniaux, c’est à dire des droits d’exploitation, d’ordre économique, de l’œuvre (Aux termes de l’article L.122-1 du Code de propriété intellectuelle) et les droits moraux perpétuels, imprescriptibles et inaliénables attribuant la paternité d’une œuvre à son auteur. A ce titre, toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales, ou encore par le devis fourni, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.  Sauf dans le cas d’un rachat partiel ou total des droits pour une durée définie entre les deux entités.

 

Clause n°8.b. : Cession de droits

A la demande du client, et après sa souscription à l'option de « cessions de droits », GZ-IMG peut céder la propriété intellectuelle des créations qui sont l'objet de ladite prestation vendue. En choisissant cette option, l'acheteur doit s'acquitter en plus de sa facture, d'une somme forfaitaire annuelle ou non, convenue entre GZ-IMG et l'acheteur. GZ-IMG conserve la propriété intellectuelle des créations jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, GZ-IMG se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les droits vendus et restés impayés afin d'en faire profiter un autre acheteur.

 

Clause n°9 : Force majeure

La responsabilité d’GZ-IMG ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n°10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de STRASBOURG.